Commons:Droit d'auteur par territoire/Bahamas
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Règles du droit d'auteur : les Bahamas Raccourci: COM:Bahamas | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 10 juillet 1973 |
| Convention universelle | 13 juillet 1976 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Bahamas applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Bahamas doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Bahamas et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Bahamas, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les Bahamas deviennent une colonie de la Couronne britannique en 1718. Le pays devient un domaine du Commonwealth indépendant en 1973.
Les Bahamas sont membres de la Convention de Berne depuis le 10 juillet 1973 et du Convention universelle sur le droit d'auteur depuis 13 juillet 1976[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur de 1998 (CH.323) (telle qu'amendée par la Loi (d'amendement) sur le droit d'auteur, Loi n°2 de 2004) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature des Bahamas[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Une version plus récente comprenant des révisions jusqu'en 2010 est conservée sur la base de données en ligne des lois des Bahamas, gérée le Bureau de l'avocat général et du Ministère des affaires juridiques[3].
Règles générales
En vertu de la version de 2010 de la Loi statutaire des Bahamas - Chapitre 323 la durée des droits d'auteur est de :
- Œuvres individuelles : 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[Cap 323/2010 Sec.10 (1)].
- Œuvres ayant plusieurs auteurs : 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dernier auteur survivant meurt[Cap 323/2010 Sec.10 (5)].
- Si une œuvre est anonyme, sous pseudonyme ou a été réalisée sur commande, les droits d'auteur sur cette œuvre expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de l'année de sa première publication ou après cent ans à partir de l'année de sa création, en prenant la première période à expirer[Cap 323/2010 Sec.10 (2)]
Il existe une protection des droits d'auteur pour toute œuvre qui est éligible aux droits d'auteur et qui est réalisée par ou sous la direction du gouvernement[Cap 323/2010 Sec.8].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre. Les images de billets de banque et de pièces de monnaie libellés en dollars des Bahamas sont soumises à la protection par les droits d'auteur et sont la propriété de la Banque centrale des Bahamas. Ils ne peuvent être reproduits ni publiés sans l'autorisation expresse de la Banque centrale des Bahamas.[4]
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
. Les Bahamas disposent d'une liberté de panorama pour l'architecture, et pour les œuvres d'art en 2D et en 3D exposées en des lieux ou des locaux ouverts au public.
En vertu de la version de 2010 de la Loi statutaire des Bahamas - Chapitre 323,
- Les droits d'auteur sur une œuvre architecturale qui a été construite ne comprennent pas le droit d'interdire la réalisation, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si le bâtiment dans lequel l’œuvre est intégrée se trouve ou est normalement visible depuis un lieu public[Cap 323/2010 Sec.78 (1)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre d'art ne comprennent pas le droit d'interdire la création, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si l’œuvre est située ou est normalement visible depuis un lieu public[Cap 323/2010 Sec.79 (1)]. Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et d’œuvres d'art, s'ils sont situés en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[Cap 323/2010 Sec.78 (2)].
- Dans la présente loi... les “œuvres d'art” comprennent les œuvres des beaux-arts, des arts graphiques et des arts appliqués en deux et en trois dimensions, des photographies, des impressions et des reproductions, des cartes, des globes, des diagrammes, des schémas, des maquettes, des plans d'architecture et des dessins techniques ;"[Cap 323/2010 Sec.2 (1)]
Références
- ↑ a b Bahamas Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act, 1998 (CH.323) (as amended by the Copyright (Amendment) Act, Act No. 2 of 2004). Bahamas (2004). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Chapter 323 Copyright. Bahamas Laws On-Line (2010). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Statute Law of The Bahamas - Chapter 351- Central Bank of the Bahamas (2010).