Commons:Copyright rules by territory/Pays-Bas

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Règles du droit d'auteur : les Pays-Bas
Raccourci: COM:Netherlands
Drapeau (les Pays-Bas)
Carte (les Pays-Bas)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Audiovisuel 70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama Yes
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-EU-no author disclosure}}
{{FoP-Netherlands}}
Traités
Convention de Berne 1er novembre 1912
Convention universelle 22 juin 1967
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Pays-Bas applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Pays-Bas doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Pays-Bas et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Pays-Bas, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Les Pays-Bas sont membre de la Convention de Berne depuis le 1er novembre 1912, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 23 septembre 1912, contenant un nouvelle réglementation sur les droits d'auteur (Copyright Act de 1912, tel qu'amendé le 1er septembre 2017) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature des Pays-Bas[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Wikisource conserve une version de cette loi de 1912 telle qu'elle était valide au 1er janvier 2005.

Les sources néerlandaises officielles fournissent également le texte de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés en néerlandais et en anglais.[3][4][5]

Termes standard

En vertu de la Loi du 23 septembre 1912 telle qu'amendée le 1er septembre 2017),

  • Les œuvres d'auteurs individuels bénéficient de la protection des droits d'auteur pendant 70 ans après le 1er janvier suivant la mort de l'auteur[1912-2017 Art. 37(1)].
  • Les œuvres publiées à titre posthume avant 1995 disposent de droits d'auteur pendant 50 ans après la publication (durée prévue par la loi avant 1995), ou pendant 70 ans après la mort de l'auteur (durée prévue par la loi après 1995), en prenant la plus longue de ces durées[1912-2017 Art. 37, 51]. Cette clause a été utilisée pour restaurer les droits d'auteur sur les parties du Journal d'Anne Frank n'ayant pas été publiées jusqu'en 1984.[6]
  • La durée des droits d'auteur appartenant de manière conjointe à au moins deux personnes en position de co-auteurs d'une œuvre est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier co-auteur survivant[1912-2017 Art. 37(2)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre dont l'auteur n'est pas mentionné ou n'a pas été mentionné d'une manière présentant son identité sans aucun doute expirent 70 ans après le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l’œuvre a été communiquée licitement au public pour la première fois[1912-2017 Art. 38(1)].
  • Ceci s'applique aussi aux œuvres d'une institution publique, d'une association, d'une fondation ou d'une entreprise qui est considérée comme le créateur, à moins que la personne physique qui a créé l’œuvre soit signalée en tant que telle sur ou dans les copies de l’œuvre qui ont été rendues publiques[1912-2017 Art. 38(2)].
  • Pour les œuvres dont la durée des droits d'auteur n'est pas calculée selon les dispositions de l'article 37, les droits d'auteur expirent 70 ans après la création si elle n'a pas été licitement divulguée durant cette période[1912-2017 Art. 39].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre cinématographique expirent 70 ans après le 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort de la dernière des personnes suivantes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et de l'auteur de la musique créée pour le film[1912-2017 Art. 40].
  • Si dans une composition musicale avec paroles les droits d'auteur sur la musique et sur les paroles sont détenus par différentes personnes, les droits d'auteur expirent au bout de 70 ans après le 1er janvier de l'année de la mort du dernier survivant[1912-2017 Art. 40a].

Hors d'Europe

Avant la Seconde Guerre mondiale, les colonies des Pays-Bas dans les îles Caraïbes étaient administrées en tant qu'Antilles néerlandaises, qui comprenaient Aruba, Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saint-Martin et Saba. Les lois sur les droits d'auteur étaient définies par la auteursverordening 1913. En 1948, les Antilles néerlandaises ont obtenu une autonomie considérable, et le 15 décembre 1954 elles deviennent un partenaire à égalité des Pays-Bas dans le Royaume des Pays-Bas. Le 1er janvier 1986, Aruba fait sécession des Antilles néerlandaises et devient un pays du Royaume des Pays-Bas.

En 2010, les Antilles néerlandaises ont été dissoutes. Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont devenues des municipalités spéciales des Pays-Bas, tandis que Curaçao et Saint-Martin sont devenus des pays du Royaume des Pays-Bas. En vertu de l'article 39 de la Charte pour le Royaume des Pays-Bas, "la loi civile et commerciale, la loi de procédure civile, la loi pénale, la loi de procédure pénale, le droit d'auteur, la propriété intellectuelle, le bureau notarial, et les dispositions concernant les poids et mesures doivent être régies autant que possible d'une manière similaire aux Pays-Bas, à Aruba, à Curaçao et à Saint-Martin".

  • La loi correspondante à Aruba est la Auteursverordening (Aruba) de 2003.
  • Pour Bonaire, Sainte-Eustache et Saba, la loi en vigueur est la Auteurswet BES, avec une durée des droits d'auteur de 50 ans après la mort de l'auteur[7]. Cette loi est basée sur la loi correspondante des Antilles néerlandaises.
  • À Curaçao, la loi est similaire.
  • La loi à Saint-Martin est la Auteursverordening.[8]

Œuvres produites par le gouvernement

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

Les lois néerlandaises et les jugements de tribunaux sont cmplètement libres de droits d'auteur (Article 11 de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur de 1912).

En principe, toutes les œuvres communiquées au public par ou pour le compte d'autorités publiques (le gouvernement) peuvent être librement distribuées (ceci comprend les modifications et les œuvres dérivées) aux Pays-Bas à moins que les droits d'auteur n'aient été explicitement réservés, soit d'une manière générale par la loi, par décret ou par ordonnance, soit d'une manière spécifique par une notice sur l’œuvre elle-même ou lors de sa communication au public. Ceci est régi par l'(Article 15b de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur de 1912). Les entités telles que la fondation Silicose Oud-mijnwerkers peuvent également être considérées comme des autorités publiques (AbRS du 30 novembre 1995, JB 1995/337). Ceci peut impliquer que leurs publications ne sont pas automatiquement protégées par le droit d'auteur. Cet arrêt ne contient pas de références au droit d'auteur de telles organismes et se trouve de plus, d'une manière générale, critiqué par le Professeur SE Zijlstra dans une note de l'arrêt.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-NL-gemeentewapen}} – Pour les blasons et drapeaux de municipalités (qui n'existent plus), de provinces et du pays lui-même
  • {{PD-NL-gemeentevlag}} – Pour les drapeaux de municipalités (qui n'existent plus), de provinces et du pays lui-même
  • {{PD-NL-Gov}} (obsolète) – Pour toutes les œuvres communiquées au public par les autorités publiques (gouvernement) ou en leur nom, à moins que les droits d'auteur ne soient explicitement réservés, soit par la loi, par un décret ou par une ordonnance, soit par une notice sur l'œuvre elle-même ou dans la communication au public.

Monnaie

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Voir aussi : Commons:Monnaie

 Pas d'accord : les billets de banque en florins sont soumis au droit d'auteur pendant 70 ans après leur première publication. La Banque néerlandaise a été contactée et déclare que l'introduction de l'Euro n'y change rien.

 Question les pièces en Guilder peuvent éventuellement être reproduites, dans la mesure où elles sont soumises à l'article 15b de l'Auteurswet. Les œuvres publiées par ou pour le compte du gouvernement peuvent être reproduites pour le compte du gouvernement peuvent être reproduites, à moins que les droits d'auteur n'aient été explicitement réservés par le gouvernement au moment de la publication. Cependant, même si aucune réserve n'a été formulée, seul l'auteur dispose du droit de permettre la publication des œuvres dans une collection.[9]

 Non libre : les faces nationales des pièces de monnaie en euro sont aussi sous droits d'auteur. Bien qu'elles obéissent à l'article 15b, le gouvernement néerlandais a expressément réservé ses droits sur elles.

De minimis

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Voir aussi : Commons:De minimis

La loi des Pays-Bas inclut un article dédié à une situation dans laquelle le droit d'auteur n'est pas, ou se trouve peu pertinent. Ceci est appelé de minimus ou bagatel. En se basant sur cet article, il est autorisé d'inclure une œuvre d'autres personnes dans sa propre œuvre, mais seulement à titre incident ou si cela est peu significatif. "Incident" signifie que la présence de l'œuvre protégée est plus ou moins due au hasard. Peu significatif signifie que l'œuvre protégée constitue une petite fraction de l'œuvre.

Traduction du texte de la partie 18 de la Auteurswet des Pays-Bas :

Le traitement incident d'une œuvre protégée par le droit d'auteur en tant que partie peu significative dans une autre œuvre n'est pas considéré comme une infraction aux droits d'auteur de la première œuvre mentionnée.
Sources

Liberté de panorama

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Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  pour les bâtiments et pour la plupart des œuvres d'art en 2D et en 3D {{FoP-Nederland}}
 Pas d'accord pour les photographies, les cartes, les arts appliqués, les dessins industriels et les maquettes

L'article 18 de la Loi néerlandaise sur le droit d'auteur déclare que[10] :

  • Ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de reproduire et de publier des images d'une œuvre, au sens de l'article 10, premier paragraphe, alinéa 6°[1] ou d'une œuvre architecturale au sens de l'article 10, premier paragraphe, alinéa 8°[2], créées pour être situées en permanence dans des lieux publics, du moment que l’œuvre est dépeinte comme étant située dans l'espace public. Lorsqu'il s'agit de l'incorporation d'une œuvre dans une compilation, seul un petit nombre d’œuvres du même auteur peuvent être incluses
  • [1] les dessins, les peintures, les œuvres d'architecture et de sculpture, les lithographies, les gravures et assimilées
  • [2] les ébauches, les croquis et les œuvres tridimensionnelles en lien avec l'architecture, la géographie, la topographie ou d'autres sciences.

L'article 18 limite explicitement ceci aux "œuvres en lien avec l'architecture", c'est-à-dire que la géographie, la topographie et autres sciences ne sont pas comprises dans l'article 18. Les photographies ne sont pas comprises à l'alinéa 6. Elles sont listées séparément à l'alinéa 9 ne se trouvent par conséquent pas comprises dans la liberté de panorama. Sont également listées séparément, et par conséquent non comprises, les cartes, les arts appliqués et les dessins industriels, ainsi que les maquettes.

Les lieux publics, à l'article 18 de la loi néerlandais sur le droit d'auteur, ne comprennent pas seulement les espaces de plein air tels que les routes et les places publiques, mais aussi l'intérieur des bâtiments publics. La nature exacte d'un bâtiment public n'est pas définie dans la loi néerlandaise, mais il existe certaines lignes directrices qui peuvent être reprises d'après la littérature publiée et d'après les débats parlementaires à propos de cet article lorsqu'il a été introduit dans cette version en 2004. Parmi les critères permettant de décider si l'intérieur d'un bâtiment est un "lieu public" au sens de l'article 18, le parlement a déclaré que le bâtiment devait être accessible au grand public et a énoncé deux critères négatifs : si un prix d'entrée est appliqué, et si l'accès peut être refusé sur la base du droit privé (d'autres critères peuvent exister ; ces deux critères ont simplement été mentionnés à titre d'exemple).[11]

Le Parlement et la littérature mentionnent explicitement que les écoles, les bâtiments d'opéra, les halls d'entrés de commerces et les musées ne sont pas des lieux publics au sens de l'article 18, mais que les gares ferroviaires le sont.[12][13] La jurisprudence des Pays-Bas en matière de "liberté de panorama" est rare. Dans une affaire, l'intérieur du Johan Cruijff ArenA a été considéré comme n'étant pas un lieu public[14]. Dans une seconde affaire, une photo d'un bâtiment dans un centre de vacances a été considérée comme étant couverte par l'article 18 parce que le bâtiment était visible depuis un terrain public.[15]

Si on considère ces recommandations et le petit nombre d'affaires, nous interprétons "lieu public" (openbare plaats) de l'article 18 pour couvrir les œuvres situées sur les routes et les places en plein air, ainsi que les œuvres visibles depuis ces lieux, du moment qu'elles sont situées à l'extérieure.[16][17] Cela comprend également les œuvres situées uniquement à l'intérieur de bâtiments principalement dévolus à des fins de transit pour le grand public : les stations de train sont explicitement mentionnées par le législateur, mais ceci pourrait sans doute aussi s'appliquer aux aéroports, aux passages souterrains, aux parkings (couverts). L'article 18 semble également s'appliquer aux centres commerciaux.[18] Cela ne s'applique probablement pas aux boutiques situées à l'intérieur d'un tel centre commercial. Selon toute probabilité, cela ne s'applique pas aux lieux intérieurs non privés, tels que les hôtels, les cafés ou les boutiques. Cela ne s'applique certainement pas aux lieux spécifiquement exclus par le législateur : les écoles, les opéras, les halls d'entrée d'entreprises et les musées.[13]

L'article 18 se limite aux œuvres ayant été initialement créées pour être placées de manière permanente dans des lieux publics. La littérature signale que ceci devrait également s'appliquer aux graffitis, même si ceux-ci sont normalement retirés assez rapidement[13]. Ceci est cohérent avec l'interprétation de "permanent" par exemple en Allemagne comme expliqué id ; la "durée de vie naturelle" d'un graffiti est considérée comme s'achevant avec son retrait. De plus, l'image doit montrer l’œuvre telle qu'elle apparaît dans le lieu public. Une photographie montrant une sculpture avec son environnement est acceptable. Détourer la sculpture et n'utiliser que l'image de la sculpture n'est pas couvert par l'article 18.[18] La législature néerlandaise semble être en faveur d'une interprétation stricte du test en trois étapes de Berne. Le Parlement a déclaré que la création et la vente d'une carte postale à partir d'une photo en gros plan d'une sculpture sous droit d'auteur (c'est-à-dire, sans son environnement, ne montrant pas la sculpture dans son contexte) n'était pas autorisée.[12]

Manque d'indices quant à l'auteur original ou quant à l'apport créatif d'une quelconque nature

Les images sans indice quant à l'auteur original peuvent être utilisées sous une licence de domaine public.

L'exemple le plus courant est celui des photos destinées à être utilisées sur un passeport ou une carte d'identité. Celles-ci ont été réalisées d'une manière prescrite, par un photographe, voire par un appareil photo automatique. Depuis le 1er octobre 2006, la Regeling eisen pasfoto’s et le Paspoortuitvoeringsregeling Nederland 2001 prescrivent avec exactitude les exigences concernant de telles photos. Les exigences principales sont :

  • Vue complète du visage, centrée dans l'image
  • Visage vu de face
  • Cadre serré sur la tête et les épaules
  • Expression neutre, bouche fermée
  • Les deux yeux visibles ; même en cas de port de lunettes
  • Pas d'ombres ou de reflets sur le visage ou sur l'arrière-plan
  • Arrière-plan uni
  • Image en couleurs

Antérieurement à cette règlementation d'autres exigences étaient valides pour les photos d'identité. En particulier, la photo devait être prise en vue de 3/4, une oreille devait être visible et la photo devait être en noir et blanc. Ceci est décrit ici.

Ces images, selon les interprétations juridiques, telles que 1 ou 2, ne peuvent pas bénéficier du droit d'auteur.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Les logos simples sont acceptables aux Pays-Bas mais tous les logos ne le sont pas. Le fait de se situer au-dessus du seuil d'originalité au Pays-Bas est défini par l'arrêt "'Van Dale/Romme'" de la Cour suprême. Dans cet arrêt, la Cour suprême a statué que [19] :

  • Pour évaluer le motif de cassation, il faut noter que, pour qu'un produit soit considéré comme étant une œuvre littéraire, un travail scientifique ou une œuvre d'art tel que signifié à l'article 1, en conjonction avec l'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur (Auteurswet), il est requis qu'il possède un caractère propre, original, et qu'il porte la marque personnelle de son créateur.

Ceci a par la suite été spécifié dans l'arrêt ''Endstra-tapes' de la Cour suprême[20] :

  • Le produit doit comporter un caractère propre, original. En bref, ceci signifie que sa forme ne peut pas se baser sur celle d'une autre œuvre(cf. article 13 Aw.). L'exigence quant à ce que le produit doive porter la marque personnelle du créateur signifie qu'il doit y avoir une forme résultant du labeur humain et par conséquent des choix créatifs, qui de ce fait sont un produit de l'esprit humain. Dans tous les cas, en est exclus toute chose qui a une forme qui est si triviale ou banale, qu'on ne peut démontrer aucun labeur créatif derrière elle d'aucune sorte, quelle qu'elle soit.

Plus tard, la Cour suprême a déterminé dans un arrêt Stokke vs. Fikszo que[21] :

  • Pour qu'une œuvre bénéficie des droits d'auteur, il est nécessaire que l’œuvre dispose d'un caractère propre, original, et qu'elle porte la marque personnelle du créateur ... la Cour de Justice de l'Union européenne a formulé les standards d'une manière telle qu'elle doit concerner "une création intellectuelle de l'auteur de l’œuvre".

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Voir nl:Wikipedia:Beleid voor gebruik van media/Postzegels (en néerlandais).

Avant le 1er janvier 1989, l'entreprise PTT, détenue par le gouvernement, considérait que les timbres postaux néerlandais étaient créés par l'entreprise PTT et qu'en tant que tels, elle en était l'auteur. Aux Pays-Bas, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur. Pour les timbres postaux émis avant 1989, les droits d'auteur expirent 70 ans après la publication.

À partir du 1er janvier 1989, les PTT sont devenus l'entreprise privée TNT Post. Les règles sont parfois différentes par rapport à celles de la période précédent le 1er janvier 1989 ; par exemple, lorsqu'un timbre postal possède plus d'un auteur.

Domaine public En 2024, les timbres postaux néerlandais créés durant la période de 1852 à 1953 sont considérés comme étant dans le domaine public.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Netherlands Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. ↑ Act of September 23, 1912, containing New Regulation for Copyright (Copyright Act 1912, as amended up to September 1, 2017). Netherlands (2017). Retrieved on 2018-11-13.
  3. ↑ Nederlands The Dutch copyright act
  4. ↑ English Official English version of the copyright act from rijksoverheid.nl.
  5. ↑ English Official English version of the related rights act from rijksoverheid.nl
  6. ↑ Marco Caspers (Institute for Information Law) (20 January 2016). The role of Anne Frank’s diary and academic freedom for text & data mining. Retrieved on 2019-03-28.
  7. ↑ Auteurswet BES (in Dutch). Overheid.nl. Ministry of Home Affairs and Kingdom Relations. Retrieved on 2019-03-28.
  8. ↑ Auteursverordening (in Dutch). overheid.nl. Retrieved on 201903-28.
  9. ↑ Jacob Hendrik Spoor, D. W. F. Verkade, D. J. G. Visser (2005). Auteursrecht: auteursrecht, naburige rechten en databankenrecht (in Dutch) 146. Kluwer. Retrieved on 2019-03-28. "Als inbreuk op het auteursrecht op een door of vanwege de openbare macht openbaar gemaakt werk van letterkunde, wetenschap of kunst, waarvan de openbare macht de maker of rechtverkrijgende is, wordt niet beschouwd verdere openbaarmaking of verveelvoudiging daarvan, tenzij het auteursrecht, hetzij in het algemeen bij wet, besluit of verordening, hetzij in een bepaald geval blijkens mededeling op het werk zelf of bij de openbaarmaking daarvan uitdrukkelijk is voorbehouden. Ook als een zodanig voorbehoud niet is gemaakt, behoudt de maker echter het uitsluitend recht, zijn werken, die door of vanwege de openbare macht zijn openbaar gemaakt, in een bundel verenigd te doen verschijnen"
  10. ↑ Als inbreuk op het auteursrecht op een werk als bedoeld in artikel 10, eerste lid, onder 6°[1], of op een werk, betrekkelijk tot de bouwkunde als bedoeld in artikel 10, eerste lid, onder 8°, dat is gemaakt om permanent in openbare plaatsen te worden geplaatst, wordt niet beschouwd de verveelvoudiging of openbaarmaking van afbeeldingen van het werk zoals het zich aldaar bevindt. Waar het betreft het overnemen in een compilatiewerk, mag van dezelfde maker niet meer worden overgenomen dan enkele van zijn werken.
    • [1] teeken-, schilder-, bouw- en beeldhouwwerken, lithografieën, graveer- en andere plaatwerken;
    • [2] ontwerpen, schetsen en plastische werken, betrekkelijk tot de bouwkunde, de aardrijkskunde, de plaatsbeschrijving of andere wetenschappen;
  11. ↑ Dutch parliament: Kamerstukken II 2002/03 28.482-8, Nota n.a.v. het nadere verslag, p. 15.
  12. ↑ a b Dutch parliament: Kamerstukken II 2002/03 28.482-5, Nota n.a.v. het verslag, pp.36-37.
  13. ↑ a b c Spoor, J.H; Verkade, D.W.F.; Visser, D.J.G.: Auteursrecht: auteursrecht, naburige rechten en databankenrecht, 3. Ed., Kluwer 2004, ISBN 90-268-3637-4 Invalid ISBN; in particular p. 290.
  14. ↑ Wonende te Amsterdam v. CODEMASTERS B.V. publisher=Rechtenmedia (in Dutch). Retrieved on 2019-03-28.
  15. ↑ DE GROENE LEGUAAN v. FRIESLAND BANK N.V. (in Dutch). Retrieved on 2019-03-28.
  16. ↑ Dutch parliament: Kamerstukken II 2002/03 28.482-3, Memorie van Toelichting, p. 52
  17. ↑ De Zwaan, M.: Geen beelden geen nieuws, Cramwinkel 2003, ISBN 90-75727-844; pp. 185-188.
  18. ↑ a b Engelfriet, A.: Fotograferen van kunst op openbare plaatsen: Openbare plaatsen zijn bijvoorbeeld plaatsen langs de openbare weg, maar ook stationshallen of winkelcentra.
  19. ↑ (HR 04-01-1991, NJ 1991, 608) "Bij de beoordeling van het middel moet worden vooropgesteld dat, wil een voortbrengsel kunnen worden beschouwd als een werk van letterkunde, wetenschap of kunst als bedoeld in art. 1 in verbinding met art. 10 Aw, vereist is dat het een eigen, oorspronkelijk karakter heeft en het persoonlijk stempel van de maker draagt.
  20. ↑ (NJ 2008, 556): [D]at het voortbrengsel een eigen, oorspronkelijk karakter moet bezitten, houdt, kort gezegd, in datde vorm niet ontleend mag zijn aan die van een ander werk (vgl. art. 13 Aw). De eis dat het voortbrengsel het persoonlijk stempel van de maker moet dragen betekent dat sprake moet zijn van een vorm die het resultaat is van scheppende menselijke arbeid en dus van creatieve keuzes, en die aldus voortbrengsel is van de menselijke geest. Daarbuiten valt in elk geval al hetgeen een vorm heeft die zo banaal of triviaal is, dat daarachter geen creatieve arbeid van welke aard ook valt te aan te wijzen.
  21. ↑ Stokke/Fikszo (in Dutch). de Rechtspraak. Retrieved on 2019-03-28. "Om voor auteursrechtelijke bescherming in aanmerking te komen, is vereist dat het desbetreffende werk een eigen, oorspronkelijk karakter heeft en het persoonlijk stempel van de maker draagt (vgl. HR 30 mei 2008, LJN BC2153, NJ 2008/556 (E)). Het HvJEU heeft de maatstaf aldus geformuleerd dat het moet gaan om "een eigen intellectuele schepping van de auteur van het werk" (HvJEU 16 juli 2009, nr. C-5/08, LJN BJ3749, NJ 2011/288 (Infopaq I))"
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