Commons:Droit d'auteur par territoire/Brésil

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Règles du droit d'auteur : Brésil
Raccourci: COM:BRÉSIL
Drapeau (Brésil)
Carte (Brésil)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Oui, avec réserves
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Brazil-media}}
{{PD-Brazil-URAA}}
{{PD-BrazilGov}}
Traités
Convention de Berne 9 février 1922
Convention universelle 13 janvier 1960
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Brésil applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Brésil doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Brésil et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Brésil, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Brésil a acquis son indépendance du Portugal en 1822 avec la création de l'Empire du Brésil. Le pays est devenu une république présidentielle en 1889 à la suite d'un coup d'état militaire.

Le Brésil est membre de la Convention de Berne depuis le 9 février 1922, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 13 janvier 1960 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregidtré la Loi n°9.610 du 19 février 1998 (Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, telle qu'amendée par la loi n°12.853 du 14 août 2013) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Brésil[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi n°9.279 du 14 mai 1996 (Loi sur la propriété industrielle, telle qu'amendée par la loi n°10.196 du 14 février 2001) est également pertinente[3].

Règles générales

Selon la loi brésilienne Droits d'auteur de 1998,

  • L'auteur dispose de droits exclusifs pour utiliser son œuvre littéraire, artistique ou scientifique, pour en tirer des bénéfices et pour en disposer[9.610/1998 Article 28].
  • Les droits économiques de l'auteur sont protégés pour une durée de 70 ans à partir du premier jour de janvier de l'année suivant sa mort, en application de l'ordre de succession selon le code civil[9.610/1998 Article 41].
  • Lorsqu'une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ayant plusieurs auteurs est indivisible, la durée de la protection apportée par l'article précédent est calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[9.610/1998 Article 42].
  • La durée de la protection des droits économiques sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme est de 70 ans à compter du premier jour de janvier de l'année suivant celle de la première publication[9.610/1998 Article 43]. Les dispositions de l'article 41 s'appliquent lorsque l'auteur fait connaître son identité avant l'expiration de la durée définie dans l'introduction du présent article.* Les droits économiques sur les œuvres audiovisuelles et photographiques sont protégés pendant une durée de 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur divulgation[9.610/2013 Article 44].
  • En plus des œuvres pour lesquelles la protection des droits économiques a expiré, ce qui suit tombe dans le domaine public [9.610/1998 Article 45] :
    • I. les œuvres des auteurs morts sans héritiers ;
    • II. les œuvres des auteurs dont l'identité est inconnue, faisant l'objet d'une protection juridique des coutumes ethniques et traditionnelles.
  • La durée de la protection des droits voisins est de 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant la fixation dans le cas des phonogrammes, de la transmission pour les diffusions d'organismes de télédiffusion, et de la représentation en public dans les autres cas[9.610/1998 Article 96].

The old copyright of 1973 provided that copyright lasted for the life of the author and 60 years after their death. However, it also provided that the children, parents, and the spouse of the author benefited of the rights for life, even if it exceeded the 60 years. The copyright law of 1998 did not extend copyright in works where the life+60 years terms had already expired. For instance, the estate of Graciliano Ramos relied on this provision to extend their rights beyond 2024 (Ramos died in 1953). Ramos' last living daughter died in 2022, and in December 2023, the Ramos family complied with Brazilian law.

Œuvres produites par le gouvernement

Raccourci

Voir aussi : Commons:Government works/fr

En vertu de la Convention de Berne, Article 2.4, il est du ressort de la législation des pays de l'Union de déterminer la protection à apporter aux textes officiels d'une nature législative, administrative et juridique, ainsi qu'aux traductions officielles de tels textes. La convention a été mise en œuvre par le Décret fédéral nº75.699 de 1975, mais le décret ne traite pas ce point. Une certaine liberté d'accès a été définie en 1988 avec la nouvelle Constitution fédérale,[4][5][6]

  • Article 5 (XIV) – L'accès à l'information est garanti à tous et la confidentialité de la source est protégée, lorsque cela est nécessaire pour l'activité professionnelle.
  • Article 216 (Para 2) Il incombe au gouvernement, en accord avec la loi, de gérer la conservation des documents gouvernementaux et de les rendre disponibles à la consultation à toute personne qui en a besoin.

En 1998, l'exclusion de la protection par les droits d'auteur de ces types d’œuvres a été définie par l'article 8, alinéas I et IV de la loi sur le droit d'auteur. Elle exclut les documents législatifs et judiciaires, mais pas toutes les œuvres (par ex. les cartes citées, les tableaux, etc.) créés par le gouvernement fédéral.

Voir {{PD-BrazilGov}}. Remarque : une clause spéciale doit être ajoutée à la licence implicite CC0 sur les documents législatifs, obligeant les copieurs à ajouter une note en rouge indiquant que "Ce texte ne remplace pas l'original, publié dans le Journal Officiel".

Loi relative aux accords du cycle d’Uruguay

Voir {{PD-Brazil-URAA}} pour la compatibilité entre la Loi sur les Accords du cycle de l'Uruguay des États-Unis et les œuvres situées dans le domaine public au Brésil.

Photos

Toutes les œuvres photographiques produites depuis le 19 juin 1998 sont soumises à la loi brésilienne sur le droit d'auteur de 1973, laquelle faisait tomber dans le domaine public les œuvres non considérées comme étant des "créations artistiques". Ceci comprend la photographie documentaire en général (commerciale ou non), ainsi que les portraits photographiques non artistiques. {{PD-Brazil-Photo}} devrait être utilisé dans de tels cas. Voici quelques exemples permettant de définir quelles photos sont, ou ne sont pas, des "créations artistiques", et sont par conséquent sujettes à la protection apportée par la loi sur le droit d'auteur de 1973 :

  • OK La façade de l'immeuble Jung Frau, à Joinville, tout comme les vues partielles de la ville, lorsqu'elles sont photographiées d'une manière manifestement simple, sans l'emploi de quelque technique particulière ("diferenciada") que ce soit"
    TJ-SC - Apelacao Civel : AC 111630 SC 2002.011163-0 (2006): "não se considera criação artística as fotografias tiradas por profissional do ramo que retratam de forma manifestamente singela, sem o emprego de qualquer técnica diferenciada, o frontispício de um edifício residencial e a vista parcial da cidade, em observância a contrato de prestação de serviços entabulado com empresa do ramo imobiliário e com destino publicitário previamente ajustado entre as partes"
  • OK Les photographies purement documentaires, descriptives en général, telles que les photographies documentant les réunions sociales :
    TJ-SC - Apelacao Civel : AC 111630 SC 2002.011163-0 (2006): ""mera documentação fotográfica, sem caráter artístico, afasta a incidência do direito de autor, "... tornando possível o uso de terceiro sem menção do nome do fotógrafo, pois, conforme lei brasileira, somente a fotografia artística (pela escolha do objeto e condiçõe de execução) se inscreve dentre as obras protegidas." (...) [segue exemplo ilustrativo] fotografias documentárias de reuniões sociais - Autor que na época estava do desempenho de funções junto ao réu - Inexigível a referência ao nome do fotógrafo por não se tratar de trabalho artístico - Falta de originalidade, criatividade, valor estético ou de furo de documentação "
  • OK
    TJ-PR - Apelação Cível : AC 946589 PR Apelação Cível - 0094658-9 (2000) "As fotografias destinadas a documentos de identidade, produzidas por máquinas automáticas, não são obras artísticas. (...) Também não devem alcançar a proteção do direito de autor as fotografias meramente técnicas, em que se procura uma reprodução tal qual de certo objetivo, sem a menor preocupação artística."
  •  Not OK
    TJ-MG : 2933464 MG 2.0000.00.293346-4/000(1) (2000) "as fotos [...] denotam caráter artístico, caracterizando-se pela originalidade, criatividade e técnica da sua autora, elementos que dela não se podem excluir como reveladores, a princípio, de uma obra de arte. Não são elas, como pretende o apelante, meras constatações ou reproduções de imagens para fins publicitários, ou instantâneos comuns"

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-BrazilGov}} – Pour les œuvres publiées ou réalisées sur commande par un gouvernement brésilien (au niveau fédéral, d'un État ou municipal) avant 1983, ou le texte d'un traité, d'une convention, d'une loi, d'un décret, d'un règlement, d'une décision judiciaire, ou d'une autre promulgation officielle.
  • {{PD-Brazil-Photo}} - Pour les photographies non artistiques produites à partir du 19 juin 1998.
  • {{PD-Brazil-media}} – Pour les photographies et les œuvres audiovisuelles brésiliennes publiées il y a plus de 70 ans.
  • {{PD-Brazil-URAA}} – Pour les œuvres brésiliennes publiées avant 1989, dont l'auteur est mort avant 1936, ou les œuvres anonymes publiées avant 1936.
  • {{PD-BR-1937}} – Pour les œuvres audiovisuelles brésiliennes créées avant 1937 qui sont tombées dans le domaine public 60 ans après leur création.
  • {{Arquivo Nacional PD-license}} – Pour les œuvres conservées par les Archives nationales brésiliennes.

Voir aussi Category:License tags attribution from Brazil, par exemple :

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 

En vertu de la loi sur le droit d'auteur, toutes les œuvres subventionnées par l'Union se trouvent dans le domaine public[9.610/2013 Article 6]. En vertu de la Loi sur la propriété industrielle de 1996,

  • Ce qui suit ne peut être déposé comme marque : ... les reproductions ou imitations de titres, de politiques, de pièces de monnaie et de billets de banque de l'Union, des États, du district fédéral, des territoires, des municipalités ou du pays[9.279/1996 Art.124(XIV)].
  • Cependant, la loi interdit la reproduction et l'imitation, en tout ou en partie, et sous toute forme qui pourrait induire en erreur ou entraîner une confusion, de blasons, d'écussons, ou de badges nationaux, étrangers ou internationaux, sans les autorisations nécessaires, sous la forme d'une marque, d'un titre d'établissement, d'insigne ou de signe publicitaire, ainsi que l'utilisation de telles reproductions ou imitations à des fins économiques[9.279/1996 Art.191].

Veuillez utiliser le modèle {{Money-BR}}.

Graffiti illégal

  : Au Brésil, un graffiti produit sans la permission du propriétaire de l'endroit où l'œuvre d'art est installée ne bénéficie pas des droits d'auteur[7].

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 , {{FoP-Brazil}} avec des réserves. La liberté de panorama est autorisée au Brésil, y compris l'utilisation commerciale, jusqu'à un certain point. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°9.610 de 2013,

  • Les œuvres situées en permanence dans les lieux publics peuvent être librement représentées par la peinture, le dessin, la photographie et les procédés audiovisuels[9.610/2013 Article 48].

La représentation est autorisée, mais la reproduction est interdite. Les œuvres d'art situées dans des lieux auxquels le public a accès peuvent librement être représentées par le moyen de la photographie, de la peinture, du dessin et des moyens audiovisuels, dans la mesure où cela ne reproduit pas l’œuvre d'art. L'utilisation à titre commercial est autorisée, tant que la paternité de l’œuvre de l'artiste est correctement attribuée et que la représentation ne consiste pas en une reproduction. La jurisprudence existante autorise de manière constante l'utilisation à titre commercial des œuvres d'art en vertu de la liberté de panorama, tant que l’œuvre d'art est accessoire, et qu'elle n'est pas séparée des éléments l'environnant, et qu'elle n'est par conséquent pas utilisée de manière déloyale afin de produire des revenus qui selon la loi appartiennent à l'artiste.

En vertu de la jurisprudence disponible, et du débat en cours à propos de l'article 48 au Brésil, les "lieux publics" signifient des "lieux ouverts au public", ce qui inclut les propriétés privées et l'intérieur de bâtiments. Le juriste Marcelo Frullani Lopes dit, sur la question de l'utilisation à titre commercial de représentations du monument iconique de Rio de Janeiro, le Christ rédempteur : "bien que la zone soit une propriété privée, l'accès du public au site ne fait pas l'objet de restrictions. On ne peut ignorer, de plus, que le Christ rédempteur est un élément du paysage de Rio de Janeiro. De ce point de vue, l'endroit où est située l’œuvre doit être considéré comme un lieu public".[8]

Des exemples de lieux publics cités dans un jugement de 2017 comprennent des places, des jardins, des trottoirs, des parcs, des avenues, des rues, des musées, des entités culturelles.[9]

L'article 48 de la loi nº 9.610 du 19 février 1998 doit être interprété en parallèle avec d'autres articles de la loi, tel qu'établi par la jurisprudence.[10]

  • L'article 5 de la Constitution fédérale du Brésil stipule : XXVII – les droits exclusifs d'utilisation, de publication et de reproduction des œuvres appartiennent à leurs auteur et sont transmissibles à leurs héritiers pour la durée que la loi établit.
  • En vertu de la Loi sur le droit d'auteur dans sa version de 2013, et à moins d'un accord contraire l'auteur d'une œuvre d'art, lorsqu'il dispose de l'objet ils sont matérialisés, transmets le droit de l'exposer, mais ne transmet pas à l'acquéreur le droit de le reproduire[9.610/2013 Article 77]. L'autorisation de reproduire une œuvre d'art sous toute forme doit être donnée par écrit et est considérée comme étant à titre onéreux (se presume onerosa)[9.610/2013 Article 78].

Exemples de jugements concernant la liberté de panorama

Statue du Christ rédempteur à Rio de Janeiro
  • Dans l'affaire Frederico George Barros Day c/ Edipress (2016) : une peinture murale située dans une allée publique a été représentée par une photographie dans une publication commerciale, déformée et sans mention de paternité. Le tribunal a considéré que l'œuvre d'art n'a pas été utilisée d'une manière qui aurait rivé l'artiste d'un revenu, même en se trouvant dans une publication commerciale. Cependant, il a considéré que les droits moraux de l'artiste avaient été bafoués en raison de l'absence de mention de paternité et de la représentation non conforme de l'œuvre d'une manière inappropriée (peinture murale déformée), causant un dommage à sa réputation. Une indemnisation a été octroyée.[11]
  • Dans une affaire plus récente concernant le même artiste, Frederico George Barros Day (grapheur) c/ Editora Abril (2017), l'œuvre d'art avait été reproduite sur une couverture de magazine, sans mention de paternité et sans intention clairement commerciale, en vertu de la liberté de panorama étant confondue avec le domaine public. Une indemnisation a été octroyée.[12]
  • Dans l'affaire Ricardo Fernandez Costa (artiste) c/ Leo Burnett Publicidade Ltda (2017) : utilisation d'un graffiti mural situé dans une allée publique dans une campagne de publicité pour un centre commercial, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de violation des droits moraux et matériels de l'auteur, et que cette utilisation était permise en vertu de l'article 48.[13]
  • L'affaire Cleir Ávila Ferreira Júnior (artist) c/ Confederação Brasileira de Futebol - CBF & Outplan Sistemas (2017) concernait la représentation de la sculpture "Araras" de l'artiste sur des tickets vendus pour une rencontre de football. L'utilisation à titre commercial de la représentation a été considérée par le tribunal comme étant couverte par la liberté de panorama dans la mesure où elle n'était pas dissociée de son paysage.[14]
  • Ceci diffère de l'affaire Sival Floriano Veloso (sculptor) vs. Telemar Norte Leste SA, où une statue a été détourée par rapport à son environnement sur des cartes téléphoniques commercialisées.[15]
  • Dans l'affaire Frederico George Barros Day (grapheur) c/ Edições Globo Conde Nast, l'utilisation à titre commercial d'une représentation d'une peinture murale dans une présentation de mode a été considérée comme étant correcte en vertu de l'article 48, dans la mesure où elle était intégrée dans le paysage de la rue.[16]
  • Dans l'affaire Panda / Mochilheira (2015), l'utilisation à titre commercial d'une représentation d'une peinture murale dans une présentation de mode a été considérée comme étant correcte en vertu de l'article 48. L'utilisation de la peinture murale "Panda" en tant qu'arrière-plan pour le spectacle de mode Mochilheira a été considérée par le tribunal comme étant accessoire, est par conséquent couverte par l'article 48.[17]
  • Dans l'affaire Camila Pavanelli & autres (artistes muraux/grapheurs) c/ Lew’lara/TBWA Publicidade Propaganda, la présence fortuite d'une œuvre d'art dans un spot publicitaire ne constituait pas une infraction à la loi en vertu de l'article 48.[18]
  • Dans une affaire de 2011 citée bien plus souvent, Sival Floriano Veloso (sculpteur) c/ Telemar Norte Leste SA, l'utilisation à titre commercial de représentations de sculptures dans un lieu public a été considérée comme illicite par le tribunal. Sur les cartes téléphoniques vendues, les sculptures ont été dissociées des éléments les environnant, ce qui a été considéré comme une violation de l'article 48. L'affaire a duré de 2007 à 2011, traitant de l'utilisation de représentations de sculptures situées dans des lieux publics sur des cartes téléphoniques vendues par l'opérateur de télécommunications. Les sculptures ont été dissociées des éléments les environnant, ce qui a été considéré comme une violation de l'esprit de l'article 48. Des trois juges qui ont voté pour la sentence finale, deux ont considéré que l'article 48 ne couvre pas l'utilisation à titre commercial des représentations d'œuvres d'art, lorsque cette représentation ne concernait que l'œuvre d'art. Le troisième juge a considéré que l'utilisation à titre commercial était autorisée par l'article 48, même lorsque le seul élément représenté était l'œuvre d'art.[19]
  • Dans l'affaire Cleir Ávila Ferreira Júnior (artiste) c/ Confederação Brasileira de Futebol, l'utilisation à titre commercial d'une image d'une œuvre d'art couverte par des droits d'auteur a été considérée comme étant couverte par l'article 48, car à la différence de l'affaire précédente, elle n'a pas été dissociée des éléments l'environnant.[20]
  • La situation s'est reproduite en 2016, lorsqu'une représentation d'une maison sur un produit commercial a été dissociée des éléments l'environnant et a été utilisée à titre commercial par un fabricant de peintures sans l'accord de l'architecte et sans mention de paternité convenable.[21]
  • D'autres affaires, liées notamment à l'icône de Rio de Janeiro, le Christ rédempteur, qui a largement été utilisé à titre commercial, ont été citées dans les tribunaux et dans des opinions techniques pour soutenir la notion que l'article 48 autorise en réalité les représentations de manière libre et sans restrictions des œuvres d'art situées dans des lieux publics.[22]
  • Dans un avis technique juridique de 2017, les statues situées sur des places publiques utilisées dans des produits mis en vente ont été présentées comme un exemple de ce qui est couvert par l'article 48. La jurisprudence récente relative à l'article 48 renforce la notion que la liberté de panorama au Brésil ne peut pas être utilisée d'une manière quelconque qui retirerait ou qui détournerait de manière prouvée des revenus qui appartiendraient de droit à l'artiste.[23]
  • En 2016, une affaire controversée s'est tenue à propos d'une marque de peinture qui avait utilisé la représentation d'une œuvre architecturale protégée par des droits d'auteur (une maison) pour vendre des peintures, sans mentionner la paternité de l'œuvre, et en payant une redevance aux propriétaires de la maison (et non aux détenteurs des droits). Bien que le tribunal ait considéré illicite l'utilisation à titre commercial de la représentation de l'œuvre d'art, et ait octroyé une compensation au détenteur des droits, il a basé sa sentence sur le fait qu'il y avait eu paiement pour l'utilisation d'une œuvre d'art spécifique à quelqu'un qui n'était pas le détenteur des droits de l'œuvre, privant ainsi l'artiste de revenus et bafouant ses droits. Le tribunal a aussi mis en évidence la violation des droits moraux de l'architecte, en raison de la commercialisation de son œuvre sans mentionner correctement sa paternité, et a affirmé que ce seul fait était suffisant pour justifier une compensation.[24]
    • L'utilisation de la décision ci-dessus pour en déduire une interprétation de l'article 48 qui interdirait d'une manière générale l'utilisation à titre commercial est controversée et se trouve contredite par ailleurs.[25]
    • De plus, dans cette affaire, l'image de la maison apposée sur les produits commercialisés était dissociée des éléments l'environnant.[26]
    • La Cour supérieure a écrit : "le problème n'est pas simplement la représentation des environs de l'œuvre architecturale, mais la représentation de l'œuvre architecturale aux seules fins lucratives".[27]
  • Dans tous les cas, le débat en cours dans la jurisprudence brésilienne concernant l'article 48 se limite aux dommages financiers résultants pour l'artiste, qui doit être démontré de manière cohérente par des preuves palpables, et non à l'utilisation de représentations d'œuvres d'art.[28][29]
  • Plus récemment, en juin 2018, un tribunal brésilien de 2nde instance a affirmé qu'un hôpital disposait du droit d'utiliser à titre commercial l'image du Monument du rédempteur de Rio de Janeiro, même sans aucun contexte paysager. « L'article 48 de la loi 9.610/98, dans son sens littéral, autorise la représentation libre d'œuvres situées en permanence dans des lieux publics, et n'exige pas de conserver le contexte paysager ».[30]

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Avant 1983

Domaine public : utilisez {{PD-BrazilGov}}

Après 1983

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Il existe certaines affaires judiciaires liées au seuil d'originalité au Brésil. Selon une étude et les décisions de justice qui y sont contenues, le concept de créativité au Brésil est beaucoup plus strict et exigeant qu'aux États-Unis et, par conséquent, le seuil d’originalité est considérablement plus haut que celui des États-Unis, qui est la référence générale sur Commons.[31] Exemples:

  •  . Dans l'affaire «Boneco de Preço Miúdo» (2011), les tribunaux ont jugé que les marionnettes, qui étaient une version tridimensionnelle et humanisée du logo, ne disposaient pas d'assez d'originalité pour être protégées. La cour a estimé qu'il n'existait aucune originalité ni d'œuvre non publiée dans les marionnettes, car elles représentaient un symbole déjà existant (le logo du supermarché), et qu'il existait déjà des versions 3D et humanisées de ce logo. Le tribunal n’a accordé aucune valeur ni aucune protection juridique à la version 3D et humanisée spécifique du logo en question, et l'a appelé quelque chose comme une "stylisation subordonnée à une idée antérieure".[32]
  •  . Le droit d'auteur pour les compilations / réorganisations d'éléments existants a souvent été rejeté par les tribunaux, laissant entendre que le seuil de ce qui constitue une "création intellectuelle" à cet égard est assez élevé au Brésil.[33]
  •  . Les slogans sont généralement acceptables. Dans de rares cas, ils peuvent être protégés, lorsque la créativité est suffisante pour atteindre le niveau d'une œuvre littéraire. Par exemple, dans l'affaire « Guerra das Moedas » (2013), le droit d'auteur sur l'expression n'a pas été reconnu par le tribunal. Le verdict indiquait que la langue constitue le patrimoine culturel du peuple, de sorte que les expressions linguistiques ne peuvent être protégées par la loi. L'affaire Rede Globo contre Ronaldo Ciambroni était similaire.[34][35]

Quelques exemples aident à définir quelles photos sont, et ne sont pas, des "créations artistiques" et sont donc protégées par la loi de 1973 sur le droit d'auteur :

  •  . La façade du bâtiment Jung Frau, à Joinville, ainsi que des vues partielles de la ville, photographiées de manière simple et évidente, sans utilisation d'aucune technique particulière ("diferenciada"). Le tribunal a jugé que : "les photographies ne sont pas considérées comme des créations artistiques ... qui représentent de manière manifestement simple, sans utilisation de technique différenciée, la façade d'un immeuble d'habitation et une vue partielle de la ville, dans le cadre d'un contrat de service avec une entreprise immobilière à vocation publicitaire prédéfinie"[36]
  •  . Documentaire simple, photographies descriptives en général, telles que les photographies documentant des réunions sociales : dans SC-AC 111630 SC 2002.011163-0 (2006) : "une simple documentation photographique, sans caractère artistique, ne peut prétendre au droit d'auteur ... ce qui permet d'en utiliser une copie sans mention du nom du photographe, puisque, selon la législation brésilienne, seule la photographie artistique (par le choix de l'objet et les conditions d'exécution) est répertoriée parmi les œuvres protégées. [...] avec, par exemple, des photographies documentaires de rassemblements sociaux, lorsque l'auteur accomplissait des tâches pour le défendeur, il n'était pas nécessaire de mentionner le nom du photographe, car il ne s'agissait pas d'une œuvre artistique ...".[37]
  •  . Une décision de 2000 indiquait : "Les photographies de documents d’identité, produites à l’aide de machines automatiques, ne sont pas des œuvres artistiques ... Les photographies purement techniques, qui reproduisent un objet sans la moindre préoccupation artistique, ne doivent pas être protégées par le droit d’auteur".[38]
  •  Non libre. Une autre décision prise en 2000 indiquait : "Les photos [...] ont un caractère artistique caractérisé par l'originalité, la créativité et la technique de son auteur, éléments qui révèlent ... une œuvre d'art. Elles ne le sont pas, comme le prétend l'appelant, de simples reproductions d'images à des fins publicitaires ou des instantanés courants."[39]

Les marionnettes, qui étaient une version tridimensionnelle et humanisée de ce logo, ont été jugées comme manquant trop d’originalité pour être protégées.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Brazil Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. ↑ Law No. 9.610 of February 19, 1998 (Law on Copyright and Neighboring Rights, as amended by Law No. 12.853 of August 14, 2013). Brazil (2013). Retrieved on 2018-11-08.
  3. ↑ Law No. 9.279 of May 14, 1996 (Law on Industrial Property, as amended up to Law No. 10.196 of February 14, 2001) (in Portuguese). WIPO. Retrieved on 2019-03-12.
  4. ↑ Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (as amended on September 28, 1979). WIPO. Retrieved on 2019-03-12.
  5. ↑ Decreto nº 75.699, de 6 de Maio de 1975 (in Portuguese). LEXML (6 May 1975). Retrieved on 2019-03-12.
  6. ↑ Constitution of the Federative Republic of Brazil (Constitutional text of October 5, 1988, with the alterations introduced by Constitutional Amendments No. 1/1992 through 64/2010 and by Revision Constitutional Amendments No. 1/1994 through 6/1994 (in English). Retrieved on 2019-03-12.
  7. ↑ Grafite e Direito Autoral (in Portuguese) (2019). Retrieved on 2021-07-16. "Para não ser considerada crime ambiental, se feita em local particular necessita da autorização do dono e em local público da autorização do órgão competente, caso isso não ocorra será considerada crime, e nesse caso entende-se que não seria nem poderia ser protegida pela lei de direitos autorais.."
  8. ↑ Marcelo Frullani Lopes (23 August 2014). Representação do Cristo Redentor em filme não pode ser vetada (in Portuguese). "apesar de a área ser de propriedade privada, o acesso público ao local não é restrito. Não se pode ignorar, também, que o Cristo Redentor integra a paisagem do Rio de Janeiro. Por esse ponto de vista, o local em que a obra se encontra deve ser considerado logradouro público para fins de aplicação desse dispositivo."
  9. ↑ Superior Tribunal de Justiça STJ - RECURSO ESPECIAL : REsp 1438343 MS 2013/0095665-3 - Inteiro Teor (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
  10. ↑ RECURSO ESPECIAL Nº 951.521 - MA (2007/0103380-7) (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12.
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  35. ↑ Quarta Turma não reconhece violação de direito autoral em título de novela da Globo (in Portuguese) (18 May 2017). Retrieved on 2019-03-12.
  36. ↑ Tribunal de Justiça de Santa Catarina TJ-SC - Apelacao Civel : AC 111630 SC 2002.011163-0 (in Portuguese). "não se considera criação artística as fotografias tiradas por profissional do ramo que retratam de forma manifestamente singela, sem o emprego de qualquer técnica diferenciada, o frontispício de um edifício residencial e a vista parcial da cidade, em observância a contrato de prestação de serviços entabulado com empresa do ramo imobiliário e com destino publicitário previamente ajustado entre as partes"
  37. ↑ Tribunal de Justiça de Santa Catarina TJ-SC - Apelacao Civel : AC 111630 SC 2002.011163-0 (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-11. "mera documentação fotográfica, sem caráter artístico, afasta a incidência do direito de autor, "... tornando possível o uso de terceiro sem menção do nome do fotógrafo, pois, conforme lei brasileira, somente a fotografia artística (pela escolha do objeto e condiçõe de execução) se inscreve dentre as obras protegidas." (...) [segue exemplo ilustrativo] fotografias documentárias de reuniões sociais - Autor que na época estava do desempenho de funções junto ao réu - Inexigível a referência ao nome do fotógrafo por não se tratar de trabalho artístico - Falta de originalidade, criatividade, valor estético ou de furo de documentação"
  38. ↑ Tribunal de Justiça do Paraná TJ-PR - Apelação Cível : AC 946589 PR Apelação Cível - 0094658-9 (in Portuguese) (2000). Retrieved on 2019-03-12. "As fotografias destinadas a documentos de identidade, produzidas por máquinas automáticas, não são obras artísticas. (...) Também não devem alcançar a proteção do direito de autor as fotografias meramente técnicas, em que se procura uma reprodução tal qual de certo objetivo, sem a menor preocupação artística."
  39. ↑ Tribunal de Justiça de Minas Gerais TJ-MG : 2933464 MG 2.0000.00.293346-4/000(1) (in Portuguese). Retrieved on 2019-03-12. "as fotos [...] denotam caráter artístico, caracterizando-se pela originalidade, criatividade e técnica da sua autora, elementos que dela não se podem excluir como reveladores, a princípio, de uma obra de arte. Não são elas, como pretende o apelante, meras constatações ou reproduções de imagens para fins publicitários, ou instantâneos comuns"
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